Ce que la loi « accès au logement et urbanisme rénové » va changer pour le grand commerce
Le projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové » aura un impact important sur les zones commerciales.
En effet le projet et ses amendements prévoient un certain nombre d’évolutions :
Le durcissement des possibilités de dérogation :
« L’article L. 122-2 du code de l’urbanisme prévoit une application du dispositif aux autorisations d’exploitation commerciale dans toutes les communes dotées d’un document d’urbanisme et précise que la demande d’autorisation incombe au demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale afin de clarifier un vide juridique existant. Il est créé un article L. 122-2-1 dans le code de l’urbanisme qui durcit les possibilités de dérogation et unifie les motifs les justifiant que ce soit pour l’évolution des documents d’urbanisme ou les autorisations d’exploitation commerciale. »
L’obligation de remise en état :
« Enfin, afin de compenser les effets de l’artificialisation rarement réversible des sols et de limiter le phénomène des friches qui s’amplifie, l’article L. 122-2-1 crée, pour les porteurs de projets concernés par ces dérogations, une obligation d’organiser la remise en état du terrain. »
Le Drive :
« Ces implantations [Drive] échappent à toute législation en matière commerciale : considérées comme espace de stockage, ces surfaces de vente sont exemptées de demande d’autorisation commerciale car la vente a lieu juridiquement chez le client. Néanmoins, elles s’implantent dans des zones qui n’ont pas nécessairement de vocation commerciale dans les PLU, elles sont génératrices de flux de transport (marchandises et personnes) importants et ne s’inscrivent pas dans la planification territoriale de l’urbanisme, et peuvent bouleverser les équilibres des territoires. Il apparaît nécessaire de soumettre ces projets à la législation relative aux autorisations commerciales. À ce titre il est prévu de modifier les articles L. 752-1 et suivants afin de soumettre les points de retrait automobile à cette législation. »
Les parkings dans le collimateur :
« L’article 58 … prévoit un durcissement des règles prévues à l’article L. 111-6 en matière d’emprise au sol des aires de stationnement annexes d’un commerce. »
Par ailleurs deux amendements viennent préciser tout cela :
« l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée, déduction faite des espaces de circulation, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce »
Pour rappel le code de l’urbanisme précise à ce sujet :
« Nonobstant toute disposition contraire des documents d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l’article L. 720-5 du code de commerce et au 1° de l’article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au commerce. »
On diviserait donc par 2 la capacité de parking des commerces soumis à autorisation donc logiquement les agrandissements…
Une précision dans un autre amendement exclut cependant les m² de voirie ou d’espaces vert dans le décompte de l’emprise :
« Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces affectées aux voies de circulation et pour le stationnement et l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement »
Ma conclusion :
Sur les drive on s’y attendait et nous avions déjà évoqué dans ce blog la trouble attitude qui consistait à pénaliser les entrepôts locaux tout en sortant les armes de subventions massives pour les entrepôts des livreurs… Pour ne pas « bousculer l’équilibre des territoires » on ne bousculera pas l’emploi non plus et les premiers auront gagnés une belle rente de situation.
Sur le plafonnement des parkings, on nous rappelle tout de même dans un des amendements que « ce plafond est souhaitable dans une perspective de lutte contre la consommation d’espace et l’artificialisation des sols ». On va donc lutter contre la consommation d’espace … mais aussi de produits. Quant à l’artificialisation des sols, je tiens à rassurer le gouvernement : nous réalisons 300 études d’implantations chaque année et pour l’instant uniquement dans des espaces déjà artificiels. Rien, aucun projets en forêt de Fontainebleau.
Par Antoine Berthéas, Directeur Associé de Parabellum Geographic Insight.
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En lire plus sur le sujet :
Le Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové et son fameux article 58 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1179.asp
L’amendement du projet de loi PJL Logement et urbanisme :
http://www.senat.fr/amendements/commissions/2012-2013/851/Amdt_COM-471.html
L’amendement du Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové :
http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/66/Amdt_532.html
L’article L421-3 du code de l’urbanisme concernant l’emprise des parkings :